J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2005-48 du 9 décembre 2005 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

NOR : DEVO0540492V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE

Délibération no 2005-48 du 9 décembre 2005

Taux des redevances et des primes pour épuration


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;

Vu le décret no 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la délibération no 2003/111 AC de l'Assemblée de Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épurations instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;

Vu les délibérations no 2005-8 du Comité de bassin de Corse du 30 novembre 2005 et no 2005-30 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 décembre 2005 portant avis conforme sur la délibération no 2005-48 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,

Décide :


Article 1er

Taux des redevances pour prélèvement d'eau

dans la ressource


Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération no 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 200



Article 2

Majoration du taux du terme consommation


Le taux mentionné dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 2 de la délibération no 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée est remplacé par le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 200



Article 3

Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes

pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel


Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération no 2003-53 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 200



Article 4

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2006.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

A. Pialat